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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 664 du 29/01/2025

Sur le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
43
Abstention
2
Votants
95
93 exprimés
Dossier
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 52 · Article PREMIER

De Bastien Marchive (EPR) , déposé le 03/12/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« constantes ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« dans les parties communes ».

Exposé sommaire

Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants :

- le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et de demander la tenue d'une AG extraordinaire tous les mois, ce qui peut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous les cas, on se place dans l'hypothèse où la copropriété a déjà examiné le point en AG et refusé les travaux ;

- les mots "dans les parties communes" semblent exclure les travaux privatifs d'intérêt collectif (exemple : changement de fenêtres), ce qui est contre-productif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 3100
Ensemble pour la République pour9510 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 001
Socialistes et apparentés pour6618 000
Droite Républicaine contre470 200
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates pour363 020
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (50)

Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Damien Girard EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Stéphane Peu GDR, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Julien Gokel SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*

contre (43)

Guillaume Lepers DR, Jérôme Nury DR, Henri Alfandari HOR, Jean-Michel Brard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Christine Engrand NI, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (2)

Erwan Balanant Dem, Emmanuel Mandon Dem

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP