Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Bastien Marchive (Ensemble pour la République) · déposé le 03/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Sous-amendement de
- n° 30
- Signataires
- M. Marchive et M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/01/2025 | Scrutin n° 664 | adopté | 50 pour, 43 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« constantes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les parties communes ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants :
- le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et de demander la tenue d'une AG extraordinaire tous les mois, ce qui peut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous les cas, on se place dans l'hypothèse où la copropriété a déjà examiné le point en AG et refusé les travaux ;
- les mots "dans les parties communes" semblent exclure les travaux privatifs d'intérêt collectif (exemple : changement de fenêtres), ce qui est contre-productif.