Amendement n° 30 · Article PREMIER
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Exposé sommaire
Dans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois de la performance individuelle des logements, et de celles des parties communes.
Certains propriétaires peuvent faire face à des difficultés pour atteindre le niveau de performance requis à la location de leur logement en raison du refus du syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires dans les parties communes. Dans cette hypothèse, les logements seront considérés comme décents, selon la présente proposition de loi.
Le refus de la copropriété d'opérer les travaux nécessaires ne saurait - pour autant - être un blanc-seing laissé aux copropriétaires réticents à s'engager dans les travaux de rénovation nécessaires. Seul le propriétaire ayant fait preuve de diligences constantes en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de travaux dans les parties communes pourra bénéficier de l'exemption "copropriété" relative à la décence de son logement.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (22)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Sous-amendements
- n° 52 · Adopté