Scrutin n° 670 du 29/01/2025
Sur l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Henri Alfandari (HOR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas à l’obligation de décence énergétique peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence énergétique n’emporte pas d’autre conséquence. »
Exposé sommaire
Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer les travaux de rénovation thermique, au-delà des incitations et des subventions existantes. Cela était apparu nécessaire aux yeux du législateur lors de l’examen de la loi Climat-Résilience, dans la mesure où le propriétaire de logements mis en location n’est souvent pas impacté par les dépenses énergétiques, et qu’il n’a donc que peu d’intérêt direct à engager des travaux dans le contexte actuel de tension sur le marché locatif.
Pour autant, l'interdiction de mise en location actuellement prévue, dans un calendrier contraint, fait courir le risque d'une sortie de nombreux logements du marché locatif, au moment même où celui-ci est atone, après plusieurs années d'inflation et de hausse des taux d'emprunt auxquels se conjugue une augmentation des coûts de construction, en lien avec les tensions d’approvisionnement sur les matières premières.
Aussi, le présent amendement vise à ce que le locataire occupant une passoire énergétique devant être retirée du marché locatif puisse, alternativement, bénéficier d'une révision de son loyer auprès du propriétaire bailleur à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence n’emporte alors pas d’autre conséquence, et permettra d'inciter le propriétaire bailleur à engager rapidement les travaux requis.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 124 | 0 | 0 | 37 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 95 | 0 | 13 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 28 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 2 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 33 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 2 | 2 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Votants
pour (9)
Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Henri Alfandari HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Béatrice Piron HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR
contre (75)
Erwan Balanant Dem, Marina Ferrari Dem, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Constance Le Grip EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Franck Riester EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC*, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (42)
Mickaël Cosson Dem, Éric Martineau Dem, Christine Engrand NI, Christophe Barthès RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Dominique Voynet : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Sabrina Sebaihi : voulait voter contre