AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 659 du 29/01/2025

Sur l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
50
Abstention
0
Votants
84
84 exprimés
Dossier
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29 · Article PREMIER

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée. Cependant, étant donné que les objectifs de la loi Énergie-Climat ne sont pas pleinement respectés, il est crucial que le Gouvernement puisse avoir la possibilité de réviser par décret le calendrier de mise en œuvre de la décence énergétique.

Tel est le sens de cet amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12419 000
Ensemble pour la République contre950 301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre660 2700
Droite Républicaine pour471 000
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants pour335 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour167 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (34)

Jean-Louis Thiériot DR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Jean-Michel Brard HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR, Joël Bruneau LIOT, Christine Engrand NI, Guillaume Bigot RN, Frédéric Falcon RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Katiana Levavasseur RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (50)

Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Jean-Luc Fugit EPR, Bastien Marchive EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Damien Girard EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Julien Gokel SOC, Stéphane Hablot SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (2)

Michel Guiniot, Romain Tonussi

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).