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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 671 du 29/01/2025

Sur l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
76
Abstention
0
Votants
132
132 exprimés
Dossier
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 35 · Article PREMIER

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...

Dispositif

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Exposé sommaire

Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 (décence du logement, notamment énergétique), le juge saisi par l'une ou l'autre des parties peut d’ores et déjà :

  • Déterminer la nature des travaux à réaliser ;
  • Déterminer le délai de leur exécution ;
  • Réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Il ne semble donc pas nécessaire d'introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12439 000
Ensemble pour la République contre950 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés contre660 2800
Droite Républicaine pour475 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre361 300
Horizons & Indépendants pour336 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour164 000
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (56)

Thibault Bazin DR, Josiane Corneloup DR, Virginie Duby-Muller DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Mickaël Cosson Dem, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Christine Engrand NI, Christophe Barthès RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (76)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem, Éric Bothorel EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Constance Le Grip EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Franck Riester EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC*, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR