AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 668 du 29/01/2025

Sur l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
52
Contre
53
Abstention
1
Votants
106
105 exprimés
Dossier
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 · Article PREMIER

De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« qui ne peut être supérieur à trois ans. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution qui ne peut être supérieur à trois ans, délai que nous jugeons suffisant pour que tous les fonds de travaux aient été payés par les copropriétaires et perçus par le syndic. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 2700
Ensemble pour la République contre950 811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour6624 000
Droite Républicaine contre470 200
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (52)

Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Olivier Serva LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC*, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Boris Vallaud SOC

contre (53)

Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Emmanuel Mandon Dem, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Henri Alfandari HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Bastien Marchive EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Valérie Rossi

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).