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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 667 du 29/01/2025

Sur l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
60
Abstention
0
Votants
92
92 exprimés
Dossier
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · Article PREMIER

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».

Exposé sommaire

La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. 

Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12421 000
Ensemble pour la République contre950 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre660 2100
Droite Républicaine pour471 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants pour336 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour164 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (32)

Jérôme Nury DR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Vincent Thiébaut HOR, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Robert Le Bourgeois RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (60)

Erwan Balanant Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Emmanuel Mandon Dem, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Bastien Marchive EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Fabien Di Filippo

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).