Amendement n° 100 · Article 1er bis
De Jean-Pierre Taite (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Taite, M. Bony, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Dezarnaud et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/06/2025 | Scrutin n° 2465 | rejeté | 57 pour, 81 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ».
Exposé sommaire
Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat qui reconnaissait, par l'article 1er bis, la spécificité des territoires ruraux.
Les zones rurales représentent environ un tiers des logements de France, soit 12 millions de logements avec près de 93 % de maisons individuelles et les difficultés de raccordement sont nombreuses. Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale.
Cosignataires (13)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Thierry Liger, Jean-Pierre Vigier
Sous-amendements
- n° 713 · Retiré