Amendement n° 713 · Article 1er bis
De Maxime Amblard (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Sous-amendement de
- n° 100
- Signataires
- M. Amblard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au regard de leurs ressources ».
Exposé sommaire
La suppression des mots « au regard de leurs ressources » vise à affirmer un principe d’universalité de l’accès à l’énergie, sans conditionnalité sociale, territoriale ou financière. L’inclusion de cette formule revient à relativiser le droit fondamental à l’énergie pour certains foyers, en soumettant son effectivité à des critères économiques qui ne sont ni définis ni mesurables de façon satisfaisante.
En particulier, cette restriction revient à institutionnaliser une forme de précarité énergétique "tolérable", dès lors que le coût serait jugé proportionné aux revenus.