| 05/06/2024 L16 n° 4051 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 138 pour, 10 contre |
| 05/06/2024 L16 n° 4050 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 21 pour, 101 contre |
| 05/06/2024 L16 n° 4049 |
l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 110 pour, 0 contre |
| 31/05/2024 L16 n° 4003 |
l'amendement n° 1112 de M. Colombani après l'article 1er quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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pour
voulait : non-votant |
pour Dem |
rejeté 30 pour, 33 contre |
| 31/05/2024 L16 n° 4002 |
l'amendement n° 3370 du Gouvernement à l'article 1er quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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contre
voulait : non-votant |
contre Dem |
rejeté 11 pour, 65 contre |
| 29/05/2024 L16 n° 3977 |
l'amendement de suppression n° 3399 de M. Turquois à l'article 1er bis du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 38 pour, 125 contre |
| 29/05/2024 L16 n° 3975 |
l'article premier du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 123 pour, 55 contre |
| 28/05/2024 L16 n° 3966 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 272 pour, 232 contre |
| 15/05/2024 L16 n° 3726 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 84 pour, 224 contre |
| 14/05/2024 L16 n° 3725 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 351 pour, 153 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3663 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 349 pour, 172 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3662 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 340 pour, 173 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3661 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 115 pour, 292 contre |
| 20/03/2024 L16 n° 3560 |
l'amendement de suppression n° 14 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 68 pour, 103 contre |
| 20/03/2024 L16 n° 3559 |
le sous-amendement n° 85 de Mme Morel à l'amendement n° 62 de Mme Rist à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 73 pour, 46 contre |
| 20/03/2024 L16 n° 3558 |
l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 77 pour, 62 contre |
| 20/03/2024 L16 n° 3557 |
le sous-amendement n° 86 de M. Latombe à l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 77 pour, 63 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3547 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 265 pour, 258 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3546 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 260 pour, 259 contre |
| 12/03/2024 L16 n° 3461 |
la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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pour
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pour Dem |
adopté 372 pour, 99 contre |
| 11/03/2024 L16 n° 3459 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Bertrand Pancher, du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1ère lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 83 pour, 185 contre |
| 11/03/2024 L16 n° 3458 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 180 pour, 0 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3436 |
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 331 pour, 0 contre |
| 04/03/2024 L16 n° 1 |
le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
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pour
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pour Dem |
adopté 780 pour, 72 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3289 |
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 493 pour, 30 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3213 |
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 349 pour, 186 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3212 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre Dem |
rejeté 155 pour, 384 contre |
| 11/12/2023 L16 n° 3203 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 270 pour, 265 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3115 |
l'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 122 pour, 29 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3103 |
l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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abstention
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abstention Dem |
adopté 121 pour, 9 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3079 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
article
dossier non relié
|
pour
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pour Dem |
adopté 72 pour, 46 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3063 |
l'amendement n° 82 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 45 pour, 87 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3062 |
l'amendement n° 48 de Mme Soudais à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 29 pour, 129 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3061 |
l'amendement n° 11 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 50 pour, 121 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3060 |
l'amendement n° 12 de M. François à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 58 pour, 76 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3059 |
l'amendement n° 39 de M. Tavel à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 75 pour, 77 contre |
| 29/11/2023 L16 n° 3051 |
l'amendement n° 2 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
|
contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 52 contre |
| 28/11/2023 L16 n° 3048 |
l’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 178 pour, 161 contre |
| 28/11/2023 L16 n° 3047 |
l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.
article
dossier non relié
|
abstention
|
contre Dem · désaccord |
adopté 176 pour, 158 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2988 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
|
pour par délégation
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pour Dem |
adopté 85 pour, 30 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2987 |
l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour Dem |
adopté 75 pour, 41 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2986 |
l'amendement n° 5 de Mme Belluco à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
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contre par délégation
|
contre Dem |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2985 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre Dem |
rejeté 34 pour, 69 contre |
| 15/11/2023 L16 n° 2984 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 43 pour, 98 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2966 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre Dem |
rejeté 47 pour, 101 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2965 |
l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 190 pour, 147 contre |
| 14/11/2023 L16 n° 2964 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
|
contre Dem |
rejeté 73 pour, 163 contre |
| 08/11/2023 L16 n° 2934 |
l'amendement n° 33 de M. Mathieu à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2797 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 90 pour, 209 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2796 |
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 360 pour, 77 contre |