Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3103 du 30/11/2023

Sur l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

121

Contre

Abstention

Votants

148

130 exprimés

Dossier: Réouverture des accueils physiques dans les services publics (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article PREMIER

De Danièle Obono (LFI - NUPES) , déposé le 27/11/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les...

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« charge »

insérer les mots :

« dans un délai raisonnable ».

Exposé sommaire

Comme cela a été démontré par plusieurs rapports institutionnels et confirmé dans le cadre des auditions avec des représentants syndicaux, la fermeture de nombreux guichets ainsi que la restriction des horaires d’ouvertures entraîne un recours accru aux rencontres sur rendez-vous.

Dans de nombreux services publics, le délai d’obtention d’un rendez-vous est devenu déraisonnable et entraîne des blocages importants sur les dossiers des usagers et usagères voire les plonge dans des situations de rupture de droits tragiques.

C’est le cas des préfectures où les délais d’attente sont de plusieurs mois en particulier dans le cadre des demandes de titre de séjours avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les personnes concernées puisque la légalité de leur situation dépend des démarches et procédures administratives réalisées. Citons également le cas de l’assurance maladie et notamment de la CPAM Paris où les délais sont actuellement de 3 semaines. Un temps d’attente insupportable pour des assuré·es dont le versement des indemnités dépend bien souvent de l’issue de ce rendez-vous.

Cet amendement vise donc à garantir à l’usager ou usagère de pouvoir accéder à une prise en charge par une personne physique dans un délai d’attente raisonnable, c’est-à-dire qui ne remet pas en question la garantie de ses droits, ni de ses conditions de vie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	abstention	170	4	6	10	0
Rassemblement National	pour	88	18	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	71	0	0	0
Les Républicains	pour	62	3	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	abstention	51	1	1	7	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	10	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	2	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	6	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	6	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	1	0	0	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Emmanuel Pellerin : voulait voter pour (a voté contre)
Anne Bergantz : voulait voter non-votant (a voté abstention)
Sandrine Josso : voulait voter non-votant (a voté abstention)

Scrutin n° 3103 du 30/11/2023

Amendement n° 3 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (121)

contre (9)

abstention (18)

non-votant (1)

Mises au point