Scrutin n° 2985 du 15/11/2023
Sur l'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).
- Dossier
- Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2 · Article unique
De Thomas Portes (LFI - NUPES) , déposé le 10/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique.
Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a particulièrement montré ses limites lors du mouvement social consécutif à la réforme des retraites".
Cette proposition de loi aura pour conséquence de limiter l'exercice du droit de grève des controleurs aériens ainsi que les conséquences de ces grèves. C'est d'autant plus problématique que l'exercice du droit de grève est déjà entravé par la mise en place d'un service minimun. En effet, selon ses défenseurs, un tel texte permettrait « mieux ajuster préventivement le nombre d’annulations de vols par rapport aux effectifs réels de grévistes. La réduction du trafic aérien est ainsi plus proportionnée à l’ampleur du mouvement ».
Par ailleurs, cette proposition de loi va faire peser deux contraintes sur les contrôleurs aériens : une limitation du droit de grève et des obligations très fortes de service miminum. Pourtant, d'autres alternatives auraient pu être envisagées comme la réforme du décret portant sur la définition et la mise en oeuvre du service minimum.
Nous continuerons de défendre le droit de grève et nous opposons à la dégradation des conditions d'exercice de ce droit.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 30 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | contre | 88 | 0 | 20 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 24 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | contre | 62 | 1 | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 9 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 30 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 21 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (34)
Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES*, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES*, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Francis Dubois LR, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Gérard Leseul SOC, Bertrand Petit SOC, Claudia Rouaux SOC
contre (69)
Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Philippe Latombe Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem*, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Emmanuelle Anthoine LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Maxime Minot LR, Christelle Petex LR, Nicolas Ray LR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, David Amiel RE*, Jean-Philippe Ardouin RE, Quentin Bataillon RE, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Christine Decodts RE, Philippe Emmanuel RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Brigitte Klinkert RE, Virginie Lanlo RE, Christine Le Nabour RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE*, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Liliana Tanguy RE, Jean Terlier RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN*, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Marine Hamelet RN, Gisèle Lelouis RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN
abstention (2)
Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT
non-votant (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Francis Dubois : voulait voter contre (a voté pour)