Amendement n° 85 · Article 4 A
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Sous-amendement de
- n° 62
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/03/2024 | Scrutin n° 3559 | adopté | 73 pour, 46 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l'application de la peine complémentaire de bannissement aux infractions d'exercice illégal de la médecine en ligne pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-poddologues et les infirmiers, en cohérence avec le travail fait sur le PJL SREN pour limiter le périmètre de cette nouvelle peine complémentaire.