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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3559 du 20/03/2024

Sur le sous-amendement n° 85 de Mme Morel à l'amendement n° 62 de Mme Rist à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
73
Contre
46
Abstention
2
Votants
121
119 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 85 · Article 4 A

De Louise Morel (Dem) , déposé le 18/03/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par...

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.

 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à supprimer l'application de la peine complémentaire de bannissement aux infractions d'exercice illégal de la médecine en ligne pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-poddologues et les infirmiers, en cohérence avec le travail fait sur le PJL SREN pour limiter le périmètre de cette nouvelle peine complémentaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1694 4610
Rassemblement National pour8833 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7515 001
Les Républicains pour616 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour506 000
Horizons et apparentés pour311 010
Socialistes et apparentés pour312 000
Écologiste - NUPES pour223 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Non inscrit pour61 000

Votants

pour (73)

Erwan Balanant Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Philippe Latombe Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Juliette Vilgrain HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES*, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Sarah Legrain LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Martine Froger LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Anne-Laure Blin LR*, Jean-Luc Bourgeaux LR, Xavier Breton LR, Patrick Hetzel LR, Jean-Pierre Vigier LR, Nicolas Dupont-Aignan NI, Mounir Belhamiti RE, Mireille Clapot RE, Amélia Lakrafi RE, Liliana Tanguy RE*, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Marine Le Pen RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Mathilde Paris RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Chantal Jourdan SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (46)

Caroline Abadie RE, David Amiel RE*, Fanta Berete RE*, Denis Bernaert RE, Benoît Bordat RE, Florent Boudié RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Jean-René Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Benjamin Dirx RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Marc Ferracci RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Alexis Izard RE*, Caroline Janvier RE, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Alexandra Martin (Gironde) RE, Nicolas Metzdorf RE, Laure Miller RE, Véronique de Montchalin RE, Didier Parakian RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE*, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Xavier Roseren RE, Thomas Rudigoz RE, Bruno Studer RE, Caroline Yadan RE

abstention (2)

Philippe Pradal HOR, Éric Alauzet RE

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES