Scrutin n° 3558 du 20/03/2024

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 23.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.

L’idée d’une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l’article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN). L’objectif initial était de donner au juge un outil innovant pour combattre l’impunité sur les réseaux sociaux, notamment dans les cas de harcèlement en ligne, où il est insupportable pour une victime de constater que son cyber-harceleur continue d’être actif, même après une condamnation en justice.

Néanmoins, dans la version du SREN issue du Sénat, nos collègues sénateurs avaient ajouté à l’article 5 une quinzaine d’infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux. Or, il était primordial de préserver l’équilibre du dispositif en limitant en nombre l’extension à des infractions pour lesquelles
la réponse pénale est déjà plus que suffisante en droit commun et dont le lien avec les réseaux sociaux est plus ténu. A l’issue des débats, les députés ont finalement choisi de réduire cette liste au strict minimum, pour garder les infractions les plus cohérentes avec le dispositif.

En l’occurrence, les infractions de pratique illégale de la médecine, de la biologie médicale, et de la pharmacie, ainsi que les pratiques commerciales trompeuses, sont déjà extrêmement encadrées par la loi actuelle, et semblent éloignées d’une peine de bannissement des réseaux sociaux. En outre, pour qu’une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge soit en mesure d’en vérifier l’application effective ; dans le cas contraire, cela la prive de sa substance, et renforce le sentiment d’impunité des prévenus.

Cet amendement vise donc à supprimer la peine de bannissement pour les infractions susmentionnées, tout en préservant la circonstance aggravante de leur commission sur internet. Il vise également à garantir la cohérence de position de l’Assemblée nationale entre ce qui a été voté sur le SREN et sur ce texte.