| 16/10/2018 L15 n° 1231 |
l'amendement n° 613 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 53 pour, 92 contre |
| 16/10/2018 L15 n° 1230 |
l'amendement n° 302 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 46 pour, 92 contre |
| 09/10/2018 L15 n° 1209 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LR |
adopté 361 pour, 84 contre |
| 26/09/2018 L15 n° 1171 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
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pour par délégation
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pour LR |
adopté 497 pour, 36 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1131 |
l'amendement n° 543 de M. Jumel à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 11 pour, 27 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1130 |
l'amendement n° 40 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 5 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 27 pour, 35 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1129 |
l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 36 pour, 6 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1128 |
l'amendement n° 11 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 23 pour, 28 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1127 |
l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 38 pour, 12 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1126 |
l'amendement n° 8 de M. Viala à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 19 pour, 33 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1122 |
l'amendement n° 88 de M. Benoit à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 21 pour, 35 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1121 |
l'amendement n° 53 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 25 pour, 35 contre |
| 31/07/2018 L15 n° 1114 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée.
motion de censure
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LR |
rejeté 143 pour, 0 contre |
| 19/07/2018 L15 n° 1076 |
l'amendement n° 210 de M. Charles de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 59 pour, 70 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1025 |
l'amendement n° 260 de M. Viala et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
rejeté 16 pour, 122 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1024 |
l'amendement n° 21 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
rejeté 21 pour, 121 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1023 |
l'amendement n° 1097 de Mme Obono avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 21 pour, 110 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1022 |
l'amendement n° 1837 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 11 pour, 101 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1020 |
l'amendement n° 1209 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 20 pour, 81 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1019 |
l'amendement n° 1116 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 23 pour, 95 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1018 |
l'amendement n° 1115 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 34 pour, 88 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1017 |
l'amendement n° 2376 de M. Serville avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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abstention
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contre LR · désaccord |
rejeté 35 pour, 85 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1015 |
l'amendement n° 2343 de M. Dharréville avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
rejeté 29 pour, 87 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1014 |
l'amendement n° 1110 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
rejeté 31 pour, 88 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1012 |
l'amendement n° 907 de M. Pajot et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 37 pour, 145 contre |
| 21/06/2018 L15 n° 982 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LR |
adopté 95 pour, 68 contre |
| 19/06/2018 L15 n° 974 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 349 pour, 171 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 966 |
l'article 33 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
adopté 39 pour, 8 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 965 |
l'article 30 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
adopté 34 pour, 9 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 964 |
l'amendement n° 1891 de M. Quatennens après l'article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 5 pour, 33 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 963 |
l'amendement n° 1890 de M. Quatennens après l'article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 5 pour, 33 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 962 |
l'amendement n° 1889 de M. Quatennens après l'article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
|
contre LR |
rejeté 5 pour, 34 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 961 |
l'article 17 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
adopté 37 pour, 9 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 960 |
l'amendement n° 2207 du Gouvernement à l'article 17 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
adopté 49 pour, 5 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 959 |
l'amendement de suppression n° 957 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
rejeté 7 pour, 24 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 958 |
l'amendement de suppression n° 22 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 17 pour, 43 contre |
| 15/06/2018 L15 n° 957 |
l'amendement n° 1478 de M. Dharréville à l'article 14 bis du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 15 pour, 39 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 956 |
l'article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 52 pour, 22 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 955 |
l'amendement n° 600 de M. Leclerc et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 21 pour, 52 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 954 |
l'amendement de suppression n° 348 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 13 pour, 64 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 953 |
l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
adopté 61 pour, 11 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 952 |
l'amendement n° 1737 de Mme Hammerer à l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
|
contre LR |
adopté 56 pour, 22 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 951 |
l'amendement n° 951 de M. Dharréville à l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 13 pour, 66 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 948 |
l'amendement n° 1817 de Mme Victory à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
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contre
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abstention LR · désaccord |
rejeté 20 pour, 82 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 947 |
l'amendement n° 965 de M. Dharréville à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
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pour
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pour LR |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 946 |
l'amendement n° 1471 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
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pour
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pour LR |
rejeté 29 pour, 66 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 944 |
l'amendement n° 5 de M. Verchère et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
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pour
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pour LR |
rejeté 32 pour, 62 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 943 |
l'amendement n° 968 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
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pour
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pour LR |
adopté 88 pour, 1 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 942 |
l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LR |
adopté 452 pour, 80 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 941 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LR |
rejeté 32 pour, 171 contre |