Scrutin n° 1020 du 11/07/2018
Sur l'amendement n° 1209 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1209 · Article PREMIER
De Bastien Lachaud (FI) , déposé le 05/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,...
Dispositif
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement est une condition indispensable de l’épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L’autorité publique est garante de ce droit et met l’ensemble des moyens dont elle dispose pour le faire respecter. »
Exposé sommaire
Notre programme “l’Avenir en Commun”, défend le projet d’un droit au logement universel et durable. Le logement est la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi , de jouir de la santé et du bien-être, de fournir à ses enfants un espace protégé où ils peuvent grandir. Le logement est en ce sens la base permettant de se projeter dans l’ensemble des dimensions de la vie.
Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits. Pourtant, il est encore possible en France de mettre des familles à la rue car le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur.
Aujourd’hui, environ 250 000 personnes, dont 30 000 enfants sont victimes de la crise du logement. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d’hébergement.
Par ailleurs, près de deux millions de familles sont en attente d’un logement social et autant sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base. 5 millions de foyers, soit 12 millions de personnes souffrent de la précarité énergétique.
Nous considérons que tous les citoyens et citoyennes doivent pouvoir être logés dans des conditions décentes, quels que soient leurs revenus, leur statut d’emploi, leur situation administrative et leur condition sociale. Pour rendre ce droit au logement réellement effectif, nous souhaitons l’inscrire dans la Constitution.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 66 | 1 | 2 |
| Les Républicains | contre | 102 | 2 | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 3 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (20)
Clémentine Autain FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Muriel Ressiguier FI, Huguette Bello GDR, Moetai Brotherson GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Gabriel Serville GDR, Ian Boucard LR, Aurélien Pradié LR, George Pau-Langevin NG, Christine Pirès Beaune NG, Michel Castellani NI, Paul-André Colombani NI, M'jid El Guerrab NI
contre (81)
Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Jean-Yves Bony LR, Claude Goasguen LR, Christian Jacob LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Éric Straumann LR, Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Christophe Arend LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Richard Ferrand LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Séverine Gipson LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Émilie Guerel LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Aina Kuric LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Richard Lioger LaREM, Alexandra Louis LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Nicole Trisse LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Marc Fesneau MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR, Bertrand Pancher UDI-AGIR
abstention (4)
Sébastien Nadot LaREM, Cécile Untermaier NG, Olivier Becht UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR
non-votant (2)
Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM