Scrutin n° 960 du 15/06/2018
Sur l'amendement n° 2207 du Gouvernement à l'article 17 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2207 · Article 17
Gouvernement , déposé le 12/06/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , hors apprentissage, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
La fraction de la taxe d’apprentissage prévue au II de l’article L 6241‑2 correspond à la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage actuelle.
Elle a pour objet le financement :
1 °-d’une part de dépenses favorisant le développent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle
2° d’autre part les subventions versées aux centres de formation d’apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique.
L’ajout des centres d’apprentis dans les bénéficiaires du 1° diminuerait les montants perçus par les établissements proposant des formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 313 | 40 | 0 | 7 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 102 | 0 | 0 | 5 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (49)
Pierre Dharréville GDR, Gabriel Attal LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Albane Gaillot LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Aina Kuric LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Denis Sommer LaREM, Adrien Taquet LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Justine Benin MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Joël Aviragnet NG, Gisèle Biémouret NG, Boris Vallaud NG, Paul Christophe UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR
contre (5)
Bastien Lachaud FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Josette Manin NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG
abstention (12)
Nathalie Bassire LR, Gérard Cherpion LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Stéphane Viry LR, Bérangère Abba LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Michèle Peyron LaREM, Aurélien Taché LaREM, Martine Wonner LaREM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Nicole Trisse : voulait voter abstention (a voté pour)
- Sophie Panonacle : voulait voter non-votant (a voté abstention)
- Monique Iborra : voulait voter abstention