Scrutin n° 958 du 15/06/2018
Sur l'amendement de suppression n° 22 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 22 · Article 15
De Emmanuelle Anthoine (LR) , déposé le 05/06/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu’elle s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n’apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions mais également pour l’avenir de nombreux CFA qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections. Ce risque, en particulier, s’avère très élevé en outre-mer.
Aussi, pour éviter l’échec programmé de cette réforme, le présent amendement rétablit la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 39 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 5 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Alexis Corbière FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nathalie Bassire LR, Gérard Cherpion LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Stéphane Viry LR, Fabienne Colboc LaREM, Ericka Bareigts NG, Gisèle Biémouret NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Paul Christophe UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR
contre (43)
Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Carole Grandjean LaREM, Pierre Henriet LaREM, Monique Iborra LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Hugues Renson LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Aurélien Taché LaREM, Adrien Taquet LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Martine Wonner LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
abstention (1)
Jean François Mbaye LaREM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Fabienne Colboc : voulait voter contre (a voté pour)