Amendement n° 22 · Article 15
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 05/06/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). » · PDF
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Levy, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, M. Rolland, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Bazin, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Reiss et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/06/2018 | Scrutin n° 958 | rejeté | 17 pour, 43 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu’elle s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n’apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions mais également pour l’avenir de nombreux CFA qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections. Ce risque, en particulier, s’avère très élevé en outre-mer.
Aussi, pour éviter l’échec programmé de cette réforme, le présent amendement rétablit la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Nicolas Forissier, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Vincent Rolland