Amendement n° 1478 · Article 14 bis
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/06/2018
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). » · PDF
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel
- Signataires
- M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Serville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Peu et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/06/2018 | Scrutin n° 957 | rejeté | 15 pour, 39 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée des discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap. En effet, sous prétexte de handicap, une personne ne pourrait bénéficier que d’une attestation de compétence professionnelle et non pas d’un diplôme d’État. Il revient à l’établissement d’adapter ses équipements au handicap de la personne et lui permettre ainsi d’obtenir un diplôme d’État.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet article.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc