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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 957 du 15/06/2018

Sur l'amendement n° 1478 de M. Dharréville à l'article 14 bis du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
39
Abstention
2
Votants
56
54 exprimés
Dossier
Liberté du choix de son avenir professionnel (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1478 · Article 14 bis

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 07/06/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article crée des discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap. En effet, sous prétexte de handicap, une personne ne pourrait bénéficier que d’une attestation de compétence professionnelle et non pas d’un diplôme d’État. Il revient à l’établissement d’adapter ses équipements au handicap de la personne et lui permettre ainsi d’obtenir un diplôme d’État. 


C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet article. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 3601
Les Républicains pour1024 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre471 300
UDI, Agir et Indépendants abstention320 020
Nouvelle Gauche pour306 000
Non inscrit pour200 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (15)

Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nathalie Bassire LR, Gérard Cherpion LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Patricia Gallerneau MODEM, Gisèle Biémouret NG, Josette Manin NG, George Pau-Langevin NG, Joaquim Pueyo NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Boris Vallaud NG

contre (39)

Delphine Bagarry LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Carole Grandjean LaREM, Monique Iborra LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Zivka Park LaREM, Michèle Peyron LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Denis Sommer LaREM, Adrien Taquet LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Patrick Vignal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Philippe Latombe MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

abstention (2)

Paul Christophe UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM