Scrutin n° 1230 du 16/10/2018

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 9 964 »

le montant :

« 10 150 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 27 519 »

le montant :

« 28 034 ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :

« 73 779 »

le montant :

« 75 159 ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 156 244 »

le montant :

« 159 165 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 1 551 »

le montant :

« 1 580 ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 3 660 »

le montant :

« 3 602 ».

VII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :

« 927 »

le montant :

« 912 ».

VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 1 547 »

le montant :

« 1523 ».

IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :

« 1 728 »

le montant :

« 1 701 ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 1 196 »

le montant :

« 1 218 ».

XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 1 970 »

le montant :

« 2 007 ».

XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° à 3° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond à l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2018 par rapport à 2017.

Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’une année entre l’année au titre de laquelle les revenus sont imposés et l’année de perception de l’impôt, le Gouvernement augmente les recettes d’impôt sur le revenu de l’État, tirant profit de la croissance des revenus des Français d’une année sur l’autre.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’indexer les seuils des tranches du barème de l’imposition des revenus 2019 non pas sur une estimation de l’inflation en 2018, mais sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2019, c’est-à-dire 3,5 %.

Cette disposition atténuerait l’effet du prélèvement à la source sur le montant de l’imposition des Français en 2019.

Pour rappel, si le Gouvernement avait rattaché à l’exercice 2019 les recettes de l’impôt sur le revenu qu’il touchera en janvier 2020, mais que les Français auront payé via le prélèvement à la source en décembre 2019, les recettes de l’impôt sur le revenu auraient augmenté de 3,3 milliards d’euros entre 2018 et 2019.

L’amendement relève de même les plafonds de l’avantage fiscal tiré du quotient familial dans les mêmes proportions.