Amendement n° 907 · Article PREMIER
De Ludovic Pajot (Non inscrit) · déposé le 05/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/07/2018 | Scrutin n° 1012 | rejeté | 37 pour, 145 contre, 14 abst. |
Dispositif
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. »
Exposé sommaire
À l’heure où des dispositifs de plus en plus liberticides se multiplient, il est urgent de garantir la liberté d’expression et plus globalement les libertés fondamentales. L’inscription dans la Constitution de la protection de nos libertés numériques, via une charte qui inclura la protection des données personnelles, témoigne de cette volonté de sanctuarisation de nos libertés.
Cosignataires (5)
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen