Scrutin n° 1023 du 11/07/2018
Sur l'amendement n° 1097 de Mme Obono avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1097 · Article PREMIER
De Danièle Obono (FI) , déposé le 05/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,...
Dispositif
Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. »
Exposé sommaire
« La nature ou Pachamama, où la vie est reproduite et existe, a le droit au respect intégral de son existence, du maintien et de la régénération de ses cycles vitaux, de sa structure, de ses fonctions et de ses processus évolutifs. » Voilà ce qu’indique la Constitution de l’Équateur (2008), premier pays à introduire un droit de la nature à exister par et pour elle-même. Les implications d’un tel droit vont bien au-delà d’un « droit à un environnement sain », et ses impératifs de conservation et de protection d’une nature au bénéfice des êtres humains et de la richesse qu’il peut en tirer.
Face à l’urgence écologique, nous considérons que l’intérêt écologique doit prévaloir sur l’intérêt économique. Il s’agit ainsi de refuser les destructions autant que l’appropriation des écosystèmes. Une première pierre à l’inversion de la hiérarchie des normes, inspirée de la Constitution équatorienne, vise donc à interdire le brevetage du vivant.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 74 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 102 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 3 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | contre | 30 | 4 | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 5 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (21)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Muriel Ressiguier FI, Huguette Bello GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Gabriel Serville GDR, Hubert Wulfranc GDR, Joël Aviragnet NG, Marie-Noëlle Battistel NG, Alain David NG, Régis Juanico NG, Jean-Félix Acquaviva NI, Delphine Batho NI, Michel Castellani NI, Paul-André Colombani NI, M'jid El Guerrab NI
contre (110)
Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Xavier Breton LR, Éric Ciotti LR, François Cornut-Gentille LR, Marie-Christine Dalloz LR, Laurent Furst LR, Philippe Gosselin LR, Christian Jacob LR, Guillaume Larrivé LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Aurélien Pradié LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Christophe Arend LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Richard Ferrand LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Aina Kuric LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Paul Molac LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Bruno Questel LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Jean Terlier LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Cédric Villani LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Aude Luquet MODEM, Sophie Mette MODEM, Frédéric Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Josette Manin NG, Christine Pirès Beaune NG, Dominique Potier NG, Cécile Untermaier NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR
abstention (1)
Olivier Becht UDI-AGIR
non-votant (1)
François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Marie-Noëlle Battistel : voulait voter contre (a voté pour)
- Jean-Paul Dufrègne : voulait voter pour