| 13/07/2022 |
Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale...
Etude d'impact · autorisant la ratification d'une convention · L16
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PDF · 8 p.
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et... |
| 13/07/2022 |
avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°17).
Avis · L16
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Loi de finances rectificative pour 2022 |
| 13/07/2022 |
Accord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale...
Accord international · autorisant la ratification d'une convention · L16
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PDF · 5 p.
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et... |
| 12/07/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires sociales
Compte rendu de réunion · L16
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| 12/07/2022 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L16
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| 12/07/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires étrangères
Compte rendu de réunion · L16
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| 12/07/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires étrangères
Compte rendu de réunion · L16
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| 12/07/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compte rendu de réunion · L16
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| 12/07/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires sociales
Compte rendu de réunion · L16
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| 12/07/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L16
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| 12/07/2022 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L16
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| 12/07/2022 |
proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Proposition de loi · L16
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Institution de funérailles républicaines |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Proposition de loi · L16
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Ancrage territorial de l'alimentation |
| 12/07/2022 |
proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi · L16
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Urbanisme commercial |
| 12/07/2022 |
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de...
Proposition de loi · constitutionnelle · L16
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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections |
| 12/07/2022 |
proposition de loi relative à l'innovation en santé
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi relative à l'innovation en santé |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Proposition de loi · L16
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Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée |
| 12/07/2022 |
proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Proposition de loi · L16
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Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques |
| 12/07/2022 |
proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers |
| 12/07/2022 |
proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Proposition de loi · constitutionnelle · L16
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Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à lutter contre le plastique |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou...
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi · organique · L16
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales |
| 12/07/2022 |
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi · constitutionnelle · L16
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Plein exercice des libertés locales |
| 12/07/2022 |
proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
Proposition de loi · L16
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Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi · L16
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Efficacité des aides personnelles au logement |
| 12/07/2022 |
proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises...
Proposition de loi · L16
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Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi · L16
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Plafonnement des frais bancaires |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi · L16
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Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les... |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Proposition de loi · L16
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Mineurs vulnérables sur le territoire français |
| 12/07/2022 |
proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Proposition de loi · L16
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Français établis hors de France |
| 12/07/2022 |
proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi · L16
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Libre choix du consommateur dans le cyberespace |
| 12/07/2022 |
proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Proposition de loi · L16
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Modernisation de la propagande électorale |
| 12/07/2022 |
proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en...
Proposition de loi · L16
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Droits des usagers des transports en cas de grève |
| 12/07/2022 |
proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi · L16
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents |