Dossiers / 16^e législature

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr

Période

13/07/2022

→ 21/02/2023

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 145
13/07/2022 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 145
13/07/2022 Accord international · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 145
13/07/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
13/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
05/10/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
05/10/2022 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
23/11/2022 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
23/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 511
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
08/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
08/12/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
08/12/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 196
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
08/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
08/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 332 · adopté : Projet de loi n° 333
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/02/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Promulgation de la loi
21/02/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
13/07/2022	Accord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour Texte Déposé · n° 145	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
13/07/2022	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour Texte Déposé · n° 145	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
13/07/2022	projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour Texte Déposé · n° 145	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
23/11/2022	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145). Commission · n° 511	Rapport	PDF
08/12/2022	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour Texte Déposé · n° 196	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
08/02/2023	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196). Texte Déposé · n° 333	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
08/02/2023	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196). Commission · n° 332	Rapport
	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour Séance · n° 49	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour Séance · n° 59	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.