Dossiers / 15e législature
Loi de programmation de la justice 2018-2022
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 463
- 20/04/2018 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 463
- 20/04/2018 Avis du Conseil d'Etat · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 463
- 20/04/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 20/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 03/10/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 11 · adopté : Projet de loi n° 12
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 23/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 23/10/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 24/10/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1349
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/07/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/07/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/11/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1396 · adopté : Projet de loi n° 1396
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 21/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 21/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/12/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 12/12/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- 13/12/2018 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- 13/12/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 1497
- 13/12/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 202 · adopté : Projet de loi n° 203
- 13/12/2018 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 13/12/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1503
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/12/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/12/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/12/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/12/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1548 · adopté : Projet de loi n° 1548
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 17/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 17/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 17/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/01/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 1633 (adopté)
- Nouvelle Lecture
- 23/01/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 269
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 23/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/02/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 287 · adopté : Projet de loi n° 288
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/02/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Lecture définitive
- 13/02/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 216
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/02/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/02/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/02/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/02/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- Conseil constitutionnel
- 21/02/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 22/02/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
- 25/02/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
- 21/03/2019 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
- Promulgation de la loi
- 23/03/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/04/2018 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Texte Déposé · n° 463 |
Projet de loi | |
| 20/04/2018 | Etude d'impact sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Texte Déposé · n° 463 |
Projet de loi | |
| 20/04/2018 | projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Texte Déposé · n° 463 |
Projet de loi | |
| 03/10/2018 | projet de loi sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°463)- le projet de loi organique de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n°462). Texte Déposé · n° 12 |
Projet de loi | |
| 03/10/2018 | rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°463)- le projet de loi organique de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n°462). Commission · n° 11 |
Rapport | |
| 24/10/2018 | projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice Texte Déposé · n° 1349 |
Projet de loi | |
| 09/11/2018 | projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). Texte Déposé · n° 1396 |
Projet de loi | |
| 09/11/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). Commission · n° 1396 |
Rapport | |
| 13/12/2018 | projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Texte Déposé · n° 1503 |
Projet de loi | |
| 13/12/2018 | projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Texte Déposé · n° 203 |
Projet de loi | |
| 13/12/2018 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Commission · n° 1497 |
Rapport | |
| 13/12/2018 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Commission · n° 202 |
Rapport | |
| 20/12/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). Texte Déposé · n° 1548 |
Projet de loi | |
| 20/12/2018 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). Commission · n° 1548 |
Rapport | |
| 23/01/2019 | projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Texte Déposé · n° 269 |
Projet de loi | |
| 06/02/2019 | projet de loi sur: -, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°269)- le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°268). Texte Déposé · n° 288 |
Projet de loi | |
| 06/02/2019 | rapport sur: -, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°269)- le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°268). Commission · n° 287 |
Rapport | |
| projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Séance · n° 206 |
Projet de loi | ||
| projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Séance · n° 216 |
Projet de loi | ||
| projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Séance · n° 232 |
Projet de loi | ||
| projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Séance · n° 206 |
Projet de loi | ||
| projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Séance · n° 216 |
Projet de loi | ||
| projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Séance · n° 232 |
Projet de loi | ||
| projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice Séance · n° 7 |
Projet de loi | ||
| projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice Séance · n° 61 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 9 | 673 | 22 | 497 | 37 | 79 | 1 317 |
| LaREM | 433 | 28 | 27 | 90 | 59 | 67 | 704 |
| FI | 4 | 398 | 17 | 37 | 2 | 29 | 487 |
| Autres auteurs | 175 | 124 | 4 | 75 | 13 | 53 | 444 |
| NI | 0 | 84 | 4 | 126 | 1 | 26 | 241 |
| GDR | 4 | 132 | 7 | 55 | 4 | 14 | 216 |
| Dem | 15 | 100 | 8 | 61 | 14 | 17 | 215 |
| SOC | 5 | 152 | 8 | 10 | 31 | 4 | 210 |
| LT | 1 | 71 | 3 | 51 | 7 | 2 | 135 |
| UDI-I | 2 | 51 | 1 | 21 | 2 | 6 | 83 |
| Agir ens | 4 | 6 | 0 | 14 | 4 | 3 | 31 |
| EDS | 0 | 1 | 5 | 4 | 7 | 2 | 19 |