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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1563 du 11/12/2018

Sur l'amendement n° 527 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
65
Abstention
0
Votants
81
81 exprimés
Dossier
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 527 · Article 51

De Éric Ciotti (LR) , déposé le 14/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »

Exposé sommaire

L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Il s’agit non seulement des commissaires de police et des officiers de police mais aussi des maires et de leurs adjoints, entre autres. 

Le présent amendement propose de donner cette qualité aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. En effet, les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire doivent être étendus, en particulier en raison du phénomène de radicalisation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3090 5501
Les Républicains pour10412 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 100
Socialistes et apparentés contre291 200
UDI, Agir et Indépendants pour280 000
La France insoumise contre170 200
Gauche démocrate et républicaine contre160 300
Libertés et Territoires contre160 200
Non inscrit pour123 000

Votants

pour (16)

Emmanuelle Anthoine LR, Jean-Yves Bony LR, Dino Cinieri LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Philippe Gosselin LR, Véronique Louwagie LR, Éric Pauget LR, Patrice Verchère LR, Charles de la Verpillière LR, Arnaud Viala LR, Bruno Bilde NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Alain David SOC

contre (65)

Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Alain Bruneel GDR, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Jean-Michel Clément LT, Paul Molac LT, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Arend LaREM, Laetitia Avia LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Anne Blanc LaREM, Pascal Bois LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Yves Daniel LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Paula Forteza LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Thomas Gassilloud LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Danièle Hérin LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Caroline Janvier LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Loïc Kervran LaREM, Anissa Khedher LaREM, Aina Kuric LaREM, Marion Lenne LaREM, Brigitte Liso LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Delphine O LaREM, Didier Paris LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM, Bruno Questel LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Jean Terlier LaREM, Alice Thourot LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Marietta Karamanli SOC, Cécile Untermaier SOC

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM