Amendement n° 527 · Article 51
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Saddier, M. Marleix, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/12/2018 | Scrutin n° 1563 | rejeté | 16 pour, 65 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Exposé sommaire
L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Il s’agit non seulement des commissaires de police et des officiers de police mais aussi des maires et de leurs adjoints, entre autres.
Le présent amendement propose de donner cette qualité aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. En effet, les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire doivent être étendus, en particulier en raison du phénomène de radicalisation.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère