Scrutin n° 1537 du 05/12/2018

À l’alinéa 48, substituer aux mots : 

« peut comprendre »

le mot : 

« comprend »

Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d’instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d’instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ce type de contentieux. Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d’office des dispositions propres au règlement du litige quand bien même les parties ne s’en seraient pas prévalu. Les justiciables ignorant bien souvent l’ensemble de leurs droits, cette mesure protectrice, permettait de rétablir l’équilibre entre les parties. Cette mesure pourrait ainsi aller de pair avec une moindre qualité de la justice rendue sur des sujets d’importance tels que les baux d’habitation, les saisies-rémunération, ainsi que l’ensemble des litiges relatifs au droit de la consommation.

Un rapport d’information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » rappelait qu’« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d’accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Et le rapport d’ajouter qu’il était « nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ».

Afin de suivre la lettre du rapport cité, le présent amendement propose de rétablir les dispositions permettant de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet de garantir une justice spécialisée. Par ailleurs, le présent amendement propose d’encadrer tout projet de modification de l’organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, et de s’assurer que ceux-ci exerceront aux sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d’un point de vue géographique.

 Dans un souci d’efficacité, il est maintenu, comme le dispose l’alinéa 3 de l’article 398 du code de procédure pénale, que certaines affaires simples puissent être traitées par un juge unique.