Scrutin n° 1474 du 23/11/2018
Sur l'amendement n° 474 de Mme Untermaier à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 474 · Article 37
De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 14/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 135 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 90 € ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 400 € »
le montant :
« 375 € ».
Exposé sommaire
En cas d’usage de stupéfiants, le Gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire d’un montant de 200 € (ou de 150 € pour l’amende minorée). Au regard de l’importance de ces montants, la question de l’effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd’hui à peine les 40 %.
Cet amendement vise donc à proposer la mise en place d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €, de 90 € en cas de minoration, et de 375 € en cas de majoration, sur le modèle de l’amende de quatrième classe.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 0 | 21 | 1 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (9)
Elsa Faucillon GDR, Xavier Breton LR, Philippe Gosselin LR, Gilles Lurton LR, Frédérique Meunier LR, Martial Saddier LR, Marine Le Pen NI, David Habib SOC, Joaquim Pueyo SOC
contre (23)
Caroline Abadie LaREM, Patrice Anato LaREM, Laetitia Avia LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Pascale Boyer LaREM, Typhanie Degois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Perrine Goulet LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Didier Paris LaREM, Éric Poulliat LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Erwan Balanant MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM
abstention (3)
Ugo Bernalicis FI, Cécile Rilhac LaREM, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
mise au point seule (2)
Émilie Guerel, Stéphane Mazars
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Marine Le Pen : voulait voter contre (a voté pour)
- Perrine Goulet : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Emmanuelle Ménard : voulait voter contre (a voté abstention)
- Émilie Guerel : voulait voter contre
- Stéphane Mazars : voulait voter contre