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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1623 du 16/01/2019

Sur l'amendement n° 74 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
42
Abstention
0
Votants
68
68 exprimés
Dossier
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président(e) du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 74 · Article 3

De Arnaud Viala (LR) , déposé le 07/01/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par...

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

Exposé sommaire

Il n’est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d’un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu’ils dispensent, la fiabilité des méthodes employées, la sincérité des moyens mis en œuvre.

Le justiciable va se trouver confronté à une offre pléthorique et il ne sera pas en mesure de jauger objectivement les qualités des prestations qui lui sont proposées si une certification nationale ne l’y aide pas.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3070 4101
Les Républicains pour10411 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour462 101
Socialistes et apparentés pour294 000
UDI, Agir et Indépendants pour292 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Libertés et Territoires pour162 000
Non inscrit pour130 000

Votants

pour (26)

Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Xavier Breton LR, Éric Ciotti LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Philippe Gosselin LR, Gilles Lurton LR, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Paul Molac LT, Sylvia Pinel LT, Stéphane Baudu MODEM, Philippe Latombe MODEM, David Habib SOC, Serge Letchimy SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Cécile Untermaier SOC, Paul Christophe UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR

contre (42)

Caroline Abadie LaREM, Ramlati Ali LaREM, Laetitia Avia LaREM, Mounir Belhamiti LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Dominique David LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anissa Khedher LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Alexandra Louis LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Adrien Morenas LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Gwendal Rouillard LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Nicole Trisse LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM