Amendement n° 74 · Article 3
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 07/01/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/01/2019 | Scrutin n° 1623 | rejeté | 26 pour, 42 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire
Il n’est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d’un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu’ils dispensent, la fiabilité des méthodes employées, la sincérité des moyens mis en œuvre.
Le justiciable va se trouver confronté à une offre pléthorique et il ne sera pas en mesure de jauger objectivement les qualités des prestations qui lui sont proposées si une certification nationale ne l’y aide pas.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Robin Reda, Martial Saddier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère