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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1527 du 04/12/2018

Sur l'amendement n° 1361 de M. Jumel à l'article 46 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
48
Abstention
9
Votants
64
55 exprimés
Dossier
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1361 · Article 46

De Sébastien Jumel (GDR) , déposé le 15/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , ainsi que l’état de santé ou le handicap, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s’agit de prendre en compte l’état de santé et la situation de handicap de l’auteur d’un crime ou d’une délit dans le cadre des peines de probation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3090 3901
Les Républicains contre1040 600
Mouvement Démocrate et apparentés abstention460 130
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI, Agir et Indépendants abstention280 121
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000
Libertés et Territoires contre160 100
Non inscrit abstention120 040

Votants

pour (7)

Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Cécile Untermaier SOC

contre (48)

Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Sylvain Brial LT, Bérangère Abba LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Didier Baichère LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Mireille Clapot LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Émilie Guerel LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Valérie Petit LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Mireille Robert LaREM, Cédric Roussel LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Travert LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Mohamed Laqhila MODEM, Vincent Ledoux UDI-AGIR

abstention (9)

Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Philippe Latombe MODEM, Gilbert Collard NI, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR