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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1447 du 22/11/2018

Sur l'amendement n° 200 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
5
Contre
43
Abstention
2
Votants
50
48 exprimés
Dossier
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 200 · Article 12 ter

De Xavier Breton (LR) , déposé le 14/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article n’est pas utile si l’on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l’article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire étaient maintenus, permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n’est pas rien dans le cas d’un divorce. Cela explique que la loi du 18 novembre 2016 ait cru bon d’exclure, expressément (Code civil art. 1175), la signature électronique dans ce cas.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 3201
Les Républicains pour1043 110
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 300
Socialistes et apparentés pour290 000
UDI, Agir et Indépendants contre280 211
La France insoumise contre170 200
Gauche démocrate et républicaine contre160 300
Libertés et Territoires pour160 000
Non inscrit pour122 000

Votants

pour (5)

Jean-Louis Masson LR, Frédérique Meunier LR, Éric Pauget LR, Gilbert Collard NI, Emmanuelle Ménard NI

contre (43)

Alexis Corbière FI, Danièle Obono FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Sébastien Huyghe LR, Caroline Abadie LaREM, Laetitia Avia LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Anne Brugnera LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Typhanie Degois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Albane Gaillot LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Yannick Haury LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Alexandra Louis LaREM, Graziella Melchior LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Alice Thourot LaREM, Alain Tourret LaREM, Erwan Balanant MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Philippe Latombe MODEM, Vincent Ledoux UDI-AGIR, Jean-Luc Warsmann UDI-AGIR

abstention (2)

Antoine Savignat LR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR