Amendement n° 200 · Article 12 ter
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/11/2018 | Scrutin n° 1447 | rejeté | 5 pour, 43 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article n’est pas utile si l’on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l’article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire étaient maintenus, permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n’est pas rien dans le cas d’un divorce. Cela explique que la loi du 18 novembre 2016 ait cru bon d’exclure, expressément (Code civil art. 1175), la signature électronique dans ce cas.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière