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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1450 du 22/11/2018

Sur l'amendement n° 40 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
38
Abstention
1
Votants
56
55 exprimés
Dossier
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 40 · Article 14

De Emmanuelle Anthoine (LR) , déposé le 14/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 8.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».

Exposé sommaire

L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l’objet d’une audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délai de paiement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 3601
Les Républicains pour10410 100
Mouvement Démocrate et apparentés pour462 010
Socialistes et apparentés pour290 000
UDI, Agir et Indépendants contre280 101
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour160 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (17)

Ugo Bernalicis FI, Alexis Corbière FI, Danièle Obono FI, Sébastien Jumel GDR, Éric Ciotti LR, Philippe Gosselin LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Jean-Louis Masson LR, Frédérique Meunier LR, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Jean-Louis Thiériot LR, Erwan Balanant MODEM, Philippe Latombe MODEM, Emmanuelle Ménard NI

contre (38)

Sébastien Huyghe LR, Caroline Abadie LaREM, Laetitia Avia LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Anne Brugnera LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Fannette Charvier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Albane Gaillot LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Éric Poulliat LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Vincent Ledoux UDI-AGIR

abstention (1)

Laurence Vichnievsky MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR