Amendement n° 40 · Article 14
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 14/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/11/2018 | Scrutin n° 1450 | rejeté | 17 pour, 38 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire
L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l’objet d’une audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délai de paiement.
Cosignataires (10)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Claude de Ganay, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Martial Saddier, Isabelle Valentin