Scrutin n° 1631 du 17/01/2019

Supprimer cet article.

L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire.

Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d’adapter notre système aux mutations de la société. Si le modèle doit évoluer, il est toutefois regrettable que ce soit la logique comptable qui anime une telle modification de nos institutions.

En effet, le gouvernement ne prend pas en compte la nécessité des citoyens de trouver une justice de proximité, présente de manière équitable sur l’ensemble du territoire et qui assure une prise en charge qualitative à chacun.

Cette justice de proximité permet d’accompagner des personnes parfois fragiles et vulnérables, qui ne disposent pas des moyens de se déplacer.

Cette justice de proximité permet également d’assurer l’obligation d’un libre accès au juge et ce, particulièrement en zone rurale où le fait de disposer d’un Tribunal dans un périmètre proche permet aux justiciables d’être mieux avertis dans le traitement et la compréhension de la décision de justice qui les concerne.

Dans le Haut-Doubs par exemple, le tribunal d’instance de Pontarlier est menacé de disparaître par la mise en œuvre de l’article 53 de ce texte de loi. Non seulement cela remettrait en cause l’organisation judiciaire du territoire en compliquant le parcours des justiciables mais les risques de déshumaniser la procédure, d’amplifier l’incompréhension sont de réels enjeux que le gouvernement ne semble pas avoir pris en compte en proposant une telle réforme structurelle.

Modifier l’architecture des institutions judiciaires de la sorte va non seulement être facteur de déstabilisation mais surtout fracturer encore un peu plus le territoire et les Français par une concentration regrettable des tribunaux dans les grandes villes et métropoles, au détriment des zones rurales.

Il est pourtant nécessaire d’assurer une connexion de la Justice avec l’ensemble des citoyens. Elle se doit d’avoir un système solide et protecteur qui passe par un service public efficace et accessible de tous.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 53 afin de conserver le modèle actuel.