AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1470 du 23/11/2018

Sur l'amendement n° 459 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
33
Abstention
0
Votants
43
43 exprimés
Dossier
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 459 · Article 35

De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 14/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire le recours à la visioconférence pour le placement comme pour le prolongement d’une détention provisoire.

Alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a interdit la visioconférence seulement pour le placement initial en détention provisoire, cet amendement vise à maintenir le principe actuellement en vigueur : la visioconférence n’est possible que si la personne y consent.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 2901
Les Républicains pour1043 100
Mouvement Démocrate et apparentés pour463 000
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI, Agir et Indépendants pour280 001
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour160 000
Non inscrit contre120 300

Votants

pour (10)

Ugo Bernalicis FI, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Philippe Gosselin LR, Jean-Louis Masson LR, Frédérique Meunier LR, Erwan Balanant MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM, David Habib SOC

contre (33)

Antoine Savignat LR, Caroline Abadie LaREM, Laetitia Avia LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Éric Poulliat LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Bruno Bilde NI, Marine Le Pen NI, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR