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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1445 du 22/11/2018

Sur l'amendement n° 1387 de M. Peu à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
49
Abstention
0
Votants
72
72 exprimés
Dossier
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1387 · Article 7

De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 15/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’enfant mineur sous tutelle ou ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.

L’intervention du juge permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt des enfants mineurs et de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.

Il est également inopportun, comme le propose l’alinéa 6, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 4301
Les Républicains pour10415 101
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 500
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI, Agir et Indépendants pour282 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour160 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (23)

Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Xavier Breton LR, Éric Ciotti LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Philippe Gosselin LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Antoine Savignat LR, Pierre Vatin LR, Arnaud Viala LR, Emmanuelle Ménard NI, David Habib SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR

contre (49)

Sébastien Huyghe LR, Caroline Abadie LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Pascale Boyer LaREM, Fannette Charvier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Paula Forteza LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Didier Paris LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alain Tourret LaREM, Erwan Balanant MODEM, Stéphane Baudu MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Philippe Latombe MODEM, Jimmy Pahun MODEM

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM