| 25/10/2023 L16 n° 2804 |
l'amendement de suppression n° 49 de M. Guedj à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 47 pour, 125 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2803 |
l'amendement de suppression n° 48 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 116 pour, 109 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2802 |
l'amendement de suppression n° 47 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 119 pour, 87 contre |
| 25/10/2023 L16 n° 2801 |
l'amendement de suppression n° 46 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 102 pour, 75 contre |
| 24/10/2023 L16 n° 2800 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 180 pour, 215 contre |
| 20/10/2023 L16 n° 2799 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour RN |
rejeté 219 pour, 0 contre |
| 20/10/2023 L16 n° 2798 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour RN |
rejeté 89 pour, 0 contre |
| 17/10/2023 L16 n° 2796 |
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 360 pour, 77 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2758 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 127 pour, 83 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2757 |
l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 108 pour, 86 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2756 |
l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 100 pour, 89 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2755 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 151 pour, 89 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2754 |
l'amendement n° 14 de M. Ray après l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 94 pour, 122 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2753 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 85 pour, 172 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2752 |
l'amendement n° 18 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 97 pour, 125 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2751 |
l'amendement n° 17 de Mme Valentin après l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 118 pour, 136 contre |
| 12/10/2023 L16 n° 2750 |
l'article premier de la proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 96 pour, 177 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2730 |
l'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 138 pour, 72 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2728 |
l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 80 pour, 74 contre |
| 11/10/2023 L16 n° 2727 |
l'amendement n° 737 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 81 pour, 33 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2722 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 204 pour, 2 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2721 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 231 pour, 62 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2720 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 279 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2719 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 260 pour, 58 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2718 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 39 pour, 197 contre |
| 10/10/2023 L16 n° 2717 |
l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 310 pour, 251 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2711 |
l'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 92 pour, 11 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2710 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 69 pour, 51 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2695 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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abstention
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abstention RN |
rejeté 38 pour, 90 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2644 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 32 pour, 172 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2610 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 142 membres de l'Assemblée.
|
pour
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pour RN |
rejeté 193 pour, 0 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2609 |
l'article 6 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 35 pour, 16 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2608 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 8 pour, 47 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2607 |
l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 38 pour, 26 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2606 |
l'amendement n° 735 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 59 pour, 0 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2605 |
l'amendement n° 1755 de M. Peytavie à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 58 pour, 0 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2604 |
le sous-amendement n° 1859 de M. Delaporte à l'amendement n° 1755 de M. Peytavie à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2603 |
l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
adopté 39 pour, 23 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2602 |
l'amendement n° 1612 de Mme Simonnet à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 10 pour, 45 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2601 |
l'amendement n° 1609 de Mme Amrani à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
contre par délégation
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contre RN |
rejeté 10 pour, 47 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2600 |
l'amendement n° 1154 de Mme Etienne à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 13 pour, 42 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2599 |
l'amendement n° 277 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 19 pour, 37 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2598 |
l'amendement n° 257 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 43 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2582 |
l'amendement n° 72 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 16 pour, 53 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2581 |
l'amendement n° 1559 de M. Ratenon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 18 pour, 52 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2580 |
l'amendement n° 760 de M. Delaporte à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 25 pour, 43 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2579 |
l'amendement n° 1530 de M. Ratenon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 17 pour, 37 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2578 |
l'amendement n° 1212 de Mme Trouvé à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 20 pour, 46 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2577 |
l'amendement n° 71 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 20 pour, 42 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2576 |
l'amendement n° 753 de M. Delaporte à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 12 pour, 53 contre |