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Dossiers / 16e législature

Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
29/08/2023
→ 12/10/2023
Documents
2
Scrutins
2
Amendements
54

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 29/08/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1612
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 29/08/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 19/09/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 19/09/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 04/10/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 11/10/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  10. 04/10/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 1698
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 12/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 12/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. 12/10/2023 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1612

Documents

DépôtDocumentType
29/08/2023 proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Texte Déposé · n° 1612
 Proposition de loi PDF
04/10/2023 rapport sur la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (1612).
Commission · n° 1698
 Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI - NUPES301001216
RN001000212
RE3000058
Ecolo - NUPES3020038
SOC3000014
GDR - NUPES1000012
NI0010012
LR0000022

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
12/10/2023
n° 2755
 l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture). amendement adopté15189
12/10/2023
n° 2756
 l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture). amendement adopté10089