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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2606 du 29/09/2023

Sur l'amendement n° 735 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
0
Abstention
0
Votants
59
59 exprimés
Dossier
Pour le plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 735 · Article 5

De Jocelyn Dessigny (RN) , déposé le 22/09/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »

Exposé sommaire

L’opérateur France Travail a l’obligation de s’assurer que les offres d’emploi qui seront présentées aux demandeurs d’emploi respectent les dispositions du code du travail. Telle est la clarification apportée par le présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17027 000
Rassemblement National pour887 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7514 000
Les Républicains pour622 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour511 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 000
Horizons et apparentés pour303 000
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (59)

Maud Petit Dem, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Philippe Juvin LR, Mansour Kamardine LR*, Fanta Berete RE, Céline Calvez RE, Clara Chassaniol RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Emmanuel RE, Marc Ferracci RE, Philippe Frei RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE, Laurence Heydel Grillere RE, Amélia Lakrafi RE, Virginie Lanlo RE, Christine Le Nabour RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Nicolas Metzdorf RE*, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE*, Freddy Sertin RE, Caroline Yadan RE, Pierrick Berteloot RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Julie Lechanteux RN*, Lisette Pollet RN, Anaïs Sabatini RN*, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN