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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2757 du 12/10/2023

Sur l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
108
Contre
86
Abstention
5
Votants
199
194 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 14 · Article 2

De Maud Bregeon (RE) , déposé le 09/10/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des...

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les Français pendant la crise, mais le gel de ces derniers par le gouvernement, via l’instauration du bouclier tarifaire. La CRE estime en effet qu’en l’absence de bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de vente auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Rétablir les tarifs réglementés sur le gaz n’aurait aucun effet sur le pouvoir d’achat des Français, puisque c’est le bouclier tarifaire, et non les TRVG, qui a protégé les consommateurs d’une flambée des prix.  C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17082 000
Rassemblement National contre880 8400
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 030
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5111 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour318 000
Horizons et apparentés abstention301 021
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (108)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Sandrine Josso Dem, Florence Lasserre Dem, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Xavier Batut HOR, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Belkhir Belhaddad RE, Mounir Belhamiti RE*, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Eléonore Caroit RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE*, Fabienne Colboc RE, Claire Colomb-Pitollat RE, François Cormier-Bouligeon RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE, Virginie Lanlo RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE*, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE*, Jean-François Lovisolo RE*, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Ludovic Mendes RE, Paul Midy RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Karl Olive RE, Patrice Perrot RE*, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Robin Reda RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE*, Jean Terlier RE, Guillaume Vuilletet RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Alain David SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Bertrand Petit SOC, Boris Vallaud SOC

contre (86)

Ian Boucard LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Catherine Jaouen RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN

abstention (5)

Xavier Albertini HOR, Loïc Kervran HOR, William Martinet LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Adrien Quatennens LFI - NUPES

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR