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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2576 du 28/09/2023

Sur l'amendement n° 753 de M. Delaporte à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
53
Abstention
0
Votants
65
65 exprimés
Dossier
Pour le plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 753 · Article 3

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 22/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 33 à 36.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression du versement du RSA.

En l’état du droit, le Département peut déjà prendre une mesure de suspension, en application de l’article L. 262‑37 du CASF.

Ce niveau de mesure nous paraît déjà largement suffisant.

En outre, une mesure de suppression du versement peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité de supprimer le versement du RSA.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3100
Rassemblement National contre880 1000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 000
Les Républicains contre620 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 001
Horizons et apparentés contre300 300
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (12)

Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Farida Amrani LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Arthur Delaporte SOC

contre (53)

Anne Bergantz Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Mohamed Laqhila Dem, Éric Martineau Dem, Nicolas Turquois Dem, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Frédéric Valletoux HOR, Philippe Juvin LR, Mansour Kamardine LR*, Fanta Berete RE, Bertrand Bouyx RE*, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE*, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Jean-Marie Fiévet RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Laurence Heydel Grillere RE, Virginie Lanlo RE, Didier Le Gac RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE*, Paul Midy RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE*, Freddy Sertin RE, Annie Vidal RE*, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Pierrick Berteloot RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Yoann Gillet RN, Julie Lechanteux RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC