Scrutin n° 2598 du 29/09/2023

I. – Supprimer l’alinéa 55.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :

« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».

Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail.

Cette proposition dérogatoire propose aux actuels CREFOP d'adopter le nom Comité Régional France Travail, une modification inutile qui, n'apportant rien de plus aux compétences exercées par le CREFOP et clairement établies par la loi, pourraient par ailleurs à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, laquelle est d'importance dans l'accompagnement à l'emploi.

En définitive cet article semble encombrer une loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucune plus-value réelle. L'obsession à vouloir renommer l'ensemble des comités et des services en France Travail n'a d'ailleurs que peu de sens puisque les orientations prises par la loi concernent l'emploi et non le travail en soi, et que le CREFOP ou Comité Régional, exercent des compétences en matière d'accès à la formation et non directement sur le travail en soi.

Cet alinéa n'apportant rien et n'ajoutant aucune compétence supplémentaire au CREFOP, il est proposé, à travers cet amendement, de le supprimer.

Cet amendement du groupe écologiste a été inspiré par l'association Régions de France.