Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 09/10/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Bryan Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/10/2023 | Scrutin n° 2756 | adopté | 100 pour, 89 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration »,
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.